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Synthèse des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Barêmes des allocations au 1er Mai 2011 (PDF) (nouvelle fenêtre)

Pour en savoir plus sur les allocations d'intégration et de remplacement de revenu, cliquez ici (pdf) (nouvelle fenêtre)

Les modifications intervenues, suite aux arrêtés royaux du 19 mai 2006, dans le régime des allocations aux personnes handicapées (loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et ses arrêtés d’exécution) ont deux objectifs :

  • Favoriser l’emploi des personnes handicapées, en augmentant les abattements sur les revenus professionnels de la personne handicapée dans le cadre du calcul de l’allocation de remplacement de revenus;
  • Accélérer le calcul des allocations au début et en fin d’activité professionnelle, afin d’appréhender au plus vite la réalité économique de la personne handicapée et éviter les remboursements d’indus, procédure toujours difficile à vivre pour le débiteur.

Objectif de la réforme: lever les pièges à l’emploi dans le système des allocations aux personnes handicapées

Jusqu’à présent, les revenus professionnels de la personne handicapée étaient immunisés à concurrence de 10 % pour le calcul de l’allocation de remplacement.

Les 90 % restants venaient donc en déduction de l’allocation à laquelle la personne pouvait prétendre.

La faiblesse de ce taux était dénoncé comme constituant un piège à l’emploi pour la personne handicapée qui bénéficie d’une allocation de remplacement de revenus.

La réforme a pour but de remplacer l’abattement actuel de 10 % sur les revenus professionnels par un abattement de :

  • 50% pour les revenus professionnels situés entre 0 EUR et 4.329,61 EUR ;
  • 25% pour les revenus professionnels qui sont situés entre 4.329,61 EUR et 6.494,41 EUR ;
  • Plus aucune immunisation au-delà de 6.494,41 EUR.

Dès lors, si la personne handicapée souhaite entamer une activité professionnelle en tant que salarié ou indépendant, et si les revenus du ménage ne dépassent pas un montant annuel variant selon la catégorie familiale prise en considération, son revenu professionnel aura une incidence progressive sur le droit à l’allocation de remplacement de revenus.

Au-delà des montants de revenus professionnels mentionnés ci-dessous, l’allocation de remplacement de revenus sera supprimée :

  • Catégorie A (cohabitant) : 7.507,36 EUR ;
  • Catégorie B (isolé) : 10.011,03 EUR ;
  • Catégorie C (personne à charge) : 12.514,07 EUR.

Le droit à l’allocation d’intégration reste influencé par les revenus professionnels si ceux-ci dépassent un montant annuel de 19.935,68 EUR.

L’allocation d’intégration est diminuée de la moitié de la partie qui dépasse ce plafond.

Cette mesure est applicable à tous les dossiers pour lesquels une demande ou une nouvelle demande a été introduite à partir du 1er juin 2006.

Il y aura, après une année de mise en oeuvre, une évaluation de cette réforme qui portera sur le nombre supplémentaire d’allocataires exerçant une activité professionnelle.

L’accélération du calcul des allocations en cas de cumul avec un revenu professionnel

Jusqu’à présent, lorsque la personne handicapée débutait une activité professionnelle, le droit aux allocations était revu à condition que :

  • L’activité professionnelle dure plus de trois mois sur l’année civile (de manière ininterrompue ou non) ;
  • Les revenus du ménage augmentent de 10% sur l’année civile en cours à la suite de l’activité professionnelle.


Si l’intéressé avait déclaré le début de l’activité professionnelle dans les 3 mois qui en suivaient le début, la révision d’office n’avait jamais d’effet rétroactif, et par conséquent, la personne handicapée ne devait rembourser aucune somme.

Par contre, si la personne omettait de procéder à la déclaration de son activité professionnelle, la décision adaptant le droit aux allocations en fonction des revenus pouvaient produire des effets dans le passé, et les sommes perçues indûment étaient récupérées.

A partir du 1er juillet 2006, le droit pourra être revu plus tôt, avant l’expiration de l’année civile, à condition que la personne handicapée qui entame une activité professionnelle ne dispose d’aucun revenu imposable durant la deuxième ou première année qui précède celle du début de l’activité professionnelle.

Le service disposera rapidement des informations nécessaires au calcul de l’abattement grâce à la mise en place d’un échange électronique de données, via la Banque Carrefour, entre la D.G. Personnes handicapées et l’O.N.S.S. (Office national de la sécurité sociale) ou l’O.N.S.S. A.P.L. (Office national de la sécurité sociale pour les administrations provinciales et locales).

Le système DIMONA (déclaration immédiate de mise à l’emploi) enverra un signal à la D.G. Personnes handicapées indiquant qu’un allocataire a débuté une activité professionnelle ou a cessé celle-ci.

Ultérieurement, le système DMFA (déclaration multifonctionnelle) indiquera précisément à la D.G. Personnes handicapées le montant des revenus professionnels perçus par le travailleur.

La Direction générale Personnes handicapées sera alors en mesure de prendre une décision adaptant l’allocation aux nouveaux taux d’immunisation dans le mois qui suit la réception de cette information.

La décision produira ses effets au 1er jour du 2ème trimestre qui suit celui au cours duquel l’activité professionnelle a débuté.

Les deux allocations (A.R.R. et A.I.) seront toujours recalculées, avec reconstitution du revenu professionnel selon une définition particulière du revenu selon la nature du travail :

Travailleur salarié

  • Temps plein = salaire X nombre de jours de travail par semaine X 52 ;
  • Temps partiel = salaire X nombre moyen d’heures par semaine X 52
  • Immunisation de 13,07% du revenu
  • Déduction des charges professionnelles forfaitaires prises en compte fiscalement lors de l’année – 2 et calculées en fonction du revenu obtenu.

Travailleur indépendant

  • Déclaration sur l’honneur des revenus bruts escomptés dont sont déduits les frais professionnels annuels.

« L’allocation dormante » ou l’accélération du calcul des allocations lorsque la personne handicapée cesse son activité professionnelle

Actuellement, lorsque la personne handicapée perd son emploi et qu’elle a travaillé plus de 3 mois, elle doit attendre l’expiration d’une année civile complète pour introduire une nouvelle demande permettant de tenir compte de la cessation de l’activité professionnelle sur base de la comparaison des années -2/-1.

Le mécanisme de « l’allocation dormante » permettra à l’allocataire ne pouvant prétendre aux allocations de chômage ou aux indemnités de maladie après une période de travail, de recouvrer rapidement notamment son allocation de remplacement de revenus.

Concrètement, la personne qui perd son emploi introduira une nouvelle demande auprès de son administration communale. Mais, au moment de sa démarche, la personne handicapée pourra attirer l’attention sur le fait qu’elle a perdu son emploi et qu’elle ne peut prétendre à aucun revenu de remplacement. Cette demande, qui est rapidement transmise et enregistrée auprès la D.G. Personnes handicapées par le système Communit-e, sera traitée prioritairement par le service de telle sorte que la personne handicapée retrouve rapidement son droit aux allocations.